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Le droit d’accès

L’exercice du droit d’accès
permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir
la communication dans un format
compréhensible.

Il permet également de
contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

L’organisme auprès duquel
vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire
parvenir une copie des données qu’il détient sur vous et de vous renseigner
sur :

–
les finalités d’utilisation de
ces données,

–
les catégories de données
collectées,

–
les destinataires ou
catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,

–
la durée de conservation des
données ou les critères qui déterminent cette durée,

–
l’existence des autres droits (droit
de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),

–
la possibilité de saisir la
CNIL,

–
toute information relative à la
source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été
récoltées auprès de vous,

–
l’existence d’une prise de décision
automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente,
l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,

–
l’éventuel transfert de vos données
vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation
internationale

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous

Article
15 RGPD

Articles
39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés

Le droit de rectification

Le droit de rectification
permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse
erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de
l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations

Article
16 RGPD

Articles
40 à 42 Loi Informatique et Libertés

Le droit à l’effacement, ou
droit à l’oubli

La personne concernée a le droit d’obtenir du
responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données
à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a
l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs
délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités
pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement,
conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9,
paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;

c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et
il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la
personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21,
paragraphe 2; d) les données à caractère personnel
ont fait l’objet d’un traitement
illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être
effacées pour respecter une obligation
légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État
membre auquel le responsable du traitement est soumis;

) les données à caractère personnel ont été
collectées dans le cadre de l’offre de
services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe
1.

Pour
en savoir plus : Article 17 RGPD

Le droit à la limitation du traitement

1.La personne
concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du
traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

a) l’exactitude des données à caractère
personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée
permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données
à caractère personnel ;

b) le traitement est illicite et la personne
concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de
leur utilisation ;

c) le
responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel
aux fins du traitement mais celles-ci
sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation,
l’exercice ou la défense de droits en justice ;

d) la personne
concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1,
pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs
légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de
la personne concernée.

Pour en savoir plus :
Article 18 RGPD

Le droit d’opposition

Vos données personnelles
apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous ne souhaitez plus
qu’elles y figurent ? Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à ce
que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.
Vous devez mettre en avant « des
raisons tenant à votre situation particulière
»,
sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer
sans motif.

Pour en savoir plus :

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees

Article
21 RGPD

Articles
38, 40-1 Loi Informatique et Libertés

Le droit à la portabilité

Les personnes
concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les
concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un
format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit
de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le
responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été
communiquées y fasse obstacle, lorsque:

–
a) le traitement est fondé sur le consentement en application de
l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point
a), ou sur un contrat en
application de l’article 6, paragraphe 1, point b);

–
et b) le
traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Pour en savoir plus :
Article 20 RGPD

Le droit à définir des
directives après son décès

Pour
en savoir plus :
Article 40-1 Loi Informatique et Libertés

Le droit à ne pas faire
l’objet d’une décision automatisée

1.La personne concernée a le droit de ne pas faire
l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y
compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou
l’affectant de manière significative de façon similaire.

2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la décision:

a) est nécessaire à la conclusion ou à
l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;

b) est autorisée par le droit de l’Union ou le
droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et
qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits
et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée;
ou

c) est fondée sur le consentement explicite
de la personne concernée.

Pour
en savoir plus :

Article 22 RGPD

Article 10 Loi Informatique
et Libertés