Depuis 2006, les véhicules de société sont soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS). Mais la loi de Finance 2020 a tout emporté sur son passage et la TVS n’est plus depuis le 1er janvier 2022. Enfin dans les faits, c’est surtout son nom qui n’est plus. En réalité, plutôt que d’avoir une taxe unique régissant les émissions de CO2 et l’ancienneté du véhicule, la nouvelle réglementation prévoit deux taxes portant réciproquement sur… les émissions de CO2 et l’ancienneté du véhicule. Evidemment, ces changements ne s’arrêtent pas simplement là. Explications.
Comprendre la TVS
TVS : les véhicules concernés
La TVS portait sur les véhicules de transport de personnes que possède ou utilise (location ou mise à disposition) une société, en France. La carte grise indique d’ailleurs bien l’adresse du siège social de la société et non celle d’un collaborateur utilisateur. Cette taxe était déductible du résultat de l’entreprise pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les véhicules concernés pouvaient être :
- soit des voitures particulières dont la mention « VP » était inscrite sur la carte grise.
- soit des véhicules à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, dont le transport de personnes. La mention « camionnette » ou « CTTE » était inscrite sur la carte grise.
- soit les pick-up avec 5 places assises minimum.
Dans le cas des locations de véhicules par la société, la TVS dépendait de la durée de location :
- En deçà de 30 jours d’utilisation consécutive, la société était exonérée de TVS.
- Entre 1 et 3 mois consécutifs, seul un trimestre était compté.
- A cheval sur 3 trimestres, seuls 2 trimestres étaient comptés.
- A cheval sur 4 trimestres, seuls 3 trimestres étaient comptés.
Par exemple, si la société louait le véhicule entre le 23 mai et le 30 décembre (7 mois et 7 jours), elle était taxée sur 2 trimestres.
Le calcul de la TVS
Le calcul tenait compte de la composante émission de CO2 et de la composante de mise en service et du type de motorisation.
TVS = tarif en fonction des émissions de CO2 + tarif en fonction de la date de mise en service et du type de motorisation
Tarif en fonction des émissions de CO2
- Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004, le tarif va dépendre de la puissance fiscale.
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif |
| Jusqu’à 3 | 750 € |
| De 4 à 6 | 1 400 € |
| De 7 à 10 | 3 000 € |
| De 11 à 15 | 3 600 € |
| À partir de 16 | 4 500 € |
- Pour les véhicules possédés ou utilisés depuis janvier 2006 mais dont la date de première mise en circulation est à partir du 1er juin 2004 (dispositif NEDC).
| Taux d’émissions carbone (en g/km) | Tarif applicable NEDC par g/km |
| Jusqu’à 20 | 0 € |
| De 21 à 50 | 1 € |
| De 51 à 60 | 1 € |
| De 61 à 100 | 2 € |
| De 101 à 120 | 4,5 € |
| De 121 à 140 | 6,5 € |
| De 141 à 150 | 13 € |
| De 151 à 160 | 13 € |
| De 161 à 170 | 19,5 € |
| De 171 à 190 | 19,5 € |
| De 191 à 200 | 19,5 € |
| De 201 à 230 | 23,5 € |
| De 231 à 250 | 23,5 € |
| De 251 à 269 | 29 € |
| Supérieur ou égal à 270 | 29 € |
- Pour les véhicules possédés ou utilisés à partir du 1er mars 2020 (dispositif WLTP).
| Taux d’émissions carbone (en g/km) | Tarif applicable WLTP |
| Jusqu’à 20 | 0 € |
| De 21 à 50 | De 17 € à 40 € |
| De 51 à 60 | De 41 € à 48 € |
| De 61 à 100 | De 49 € à 150 € |
| De 101 à 120 | De 162 € à192 € |
| De 121 à 140 | De 194 € à 392 € |
| De 141 à 150 | De 409 € à 600 € |
| De 151 à 160 | De 664 € à 1168 € |
| De 161 à 170 | De 1224 € à 1751 € |
| De 171 à 190 | De 1813 € à 3116 € |
| De 191 à 200 | De 3190 € à 3580 € |
| De 201 à 230 | De 3618 € à 4968 € |
| De 231 à 250 | De 5036 € à 6250 € |
| De 251 à 269 | De 6325 € à 7747 € |
Tarif en fonction de leur année de mise en service et de leur type de motorisation
| Année | Essence et assimilé | Diesel (gazole) et assimilé |
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À partir de 2015 | 20 € | 40 € |
Les véhicules diesel étaient évidemment plus taxés, car plus polluants que des véhicules électriques ou hybrides. Sur ce point, les véhicules 100 % électriques étaient exonérés de TVS contrairement aux véhicules hybrides dont l’exonération dépendait du type de motorisation thermique et de leurs émissions de CO2. Les véhicules hybrides avec diesel n’entraient pas dans le champ d’exonération. En revanche, les véhicules hybrides avec essence étaient totalement exonérés s’ils émettaient moins de 60g/km de CO2, et temporairement exonérés (sur 12 trimestres) s’ils émettaient entre 60 g/km et 100g/km de CO2.
Exemple : pour un véhicule diesel mis en circulation en 2007, émettant 193g de CO2 par kilomètre, la TVS était de : (193 x 19,5) + 300 = 4 063,50 euros annuel, contre 3 808,50 euros s’il avait roulé à essence.
Suppression de la TVS : deux nouvelles taxes en 2022
Le changement sur la TVS, opéré avec la loi de Finance 2020, n’en est pas vraiment un. En effet, les deux nouvelles taxes sont en réalité celles qui composaient la TVS :
- La taxe sur les émissions de carbone
- La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Concrètement, cette taxe dépend – comme pour la seconde composante de la TVS – du type de motorisation et de l’ancienneté du véhicule.
Aucune modification de barème n’est donc à prévoir, du moins pour l’année 2022. Toutefois les véhicules électriques et hybrides émettant moins de 60 g de CO2 au kilomètre seront exonérés de taxe sur les émissions de carbone.
Un changement est également à noter. Le mode de calcul ne se fera plus par trimestre (principe du « à cheval sur ») en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, mais au prorata du nombre de jours d’utilisation.
Frais kilométriques et paiement de la TVS : des changements à prévoir ?
Les frais kilométriques entrent dans le champ d’application des frais professionnels et concernent les dépenses qu’un collaborateur de l’entreprise va générer de l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre d’une utilisation à des fins professionnelles. Ils représentent un avantage fiscal non négligeable pour le salarié ou le dirigeant qui les déduiront de leur impôt sur le revenu.
Au-delà de cet avantage fiscal, les frais kilométriques sont également remboursés par la société dans le cadre d’une indemnité kilométrique, sous réserve que :
- Le véhicule soit personnel au collaborateur et non immatriculé à la société
- Le collaborateur justifie ses frais de déplacement (date, durée du trajet, péage, nom du client)
- Le trajet soit supérieur à 50 km ou à plus d’1h30 de trajet en transports en commun
- Le trajet soit réalisé dans un cadre uniquement professionnel
L’entreprise qui rembourse des frais kilométriques était jusqu’à présent soumise à la TVS dès lors que :
- L’indemnité kilométrique couvrait plus de 15 000 kilomètres parcourus à titre professionnel avec le véhicule personnel du collaborateur
- L’entreprise déclarait également des véhicules qu’elle possède ou utilise
Si la société devait donc déclarer la TVS sur ces véhicules, elle en était dispensée lorsque les frais kilométriques remboursés ne dépassaient pas 15 000 euros.
En fonction du nombre de kilomètres parcourus par le collaborateur de la société, un coefficient s’appliquait sur la TVS. Concrètement, plus le salarié parcourait de kilomètres au-dessus des 15 000, plus le coefficient de pondération était important.
| Km parcourus et remboursés | % de la TVS à acquitter |
| De 0 à 15 000 | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 | 75 % |
| Supérieur à 45 000 | 100 % |
Pour le moment, le législateur n’a pas prévu de changement particulier sur la déclaration des frais kilométriques dans le paiement des deux taxes. L’abattement des 15 000 euros s’applique toujours.
Ne vous perdez plus dans la saisie de vos frais kilométriques et faites confiance à N2F, notre solution de gestion des notes de frais. Régulièrement mise à jour en tenant compte des nouvelles règlementations, l’application vous préserve contre tout redressement fiscal. Vous appliquez votre propre barème kilométrique ? Aucun problème, nous pouvons personnaliser notre application pour qu’elle s’adapte à votre besoin ! Contactez-nous.
#6 – TVA récupérable et véhicule
La location d’une voiture ouvre droit à récupération de TVA sous conditions. Le véhicule de société loué doit respecter au choix les critères suivants :
- La voiture dispose de 2 places à l’avant, sans dispositif de point d’ancrage permettant l’utilisation de sièges arrière.
- Le véhicule est un utilitaire, une camionnette ou un tracteur.
- La voiture devient un taxi, un véhicule auto-école ou un véhicule de location.
- Le véhicule dispose de plus de 8 places et se destine au transport des collaborateurs de l’entreprise sur leur lieu de travail.
La TVA est également déductible pour tous les frais d’entretien sur ces voitures de société (hors véhicules de tourisme) : interventions de réparation, produits et consommables (remplacement d’un rétroviseur, huile de vidange…). Cf. Article 206 annexe II du CGI.
#7 – TVA récupérable et voyage
Les voyages d’affaires ou tous autres déplacements professionnels donnent lieu à l’établissement de notes de frais. Si l’entreprise peut déduire la TVA sur de nombreux frais lors d’un déplacement professionnel (repas notamment), les frais de transport sont exclus.
La TVA en effet n’est pas déductible des billets de train, ni des billets d’avion. La TVA n’ouvre pas non plus droit à déduction sur les notes de taxi ou les tickets de transport en commun.
Comment récupérer la TVA ?
Pour bénéficier de la récupération de TVA, veillez à respecter les règles applicables. Les conditions de TVA déductible varient notamment selon que la dépense ouvrant droit à TVA déductible est réalisée en France ou à l’étranger.
Récupération TVA française
Vous souhaitez bénéficier de la TVA déductible sur vos achats et dépenses éligibles en France ?
- Veillez à fournir une facture en bonne et due forme, avec mention du montant de la TVA déductible.
- Sachez que la TVA déductible suppose que le fournisseur soit assujetti à la TVA. Certains micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, par exemple, ne facturent pas de TVA déductible.
- En tout état de cause, sachez que seules les dépenses engagées à des fins professionnelles, dans le cadre de l’activité de l’entreprise, ouvrent droit à la TVA déductible.
Récupération TVA étrangère
Vous réalisez des dépenses dans un pays étranger ? Pour bénéficier de la TVA déductible à l’étranger, 3 conditions à remplir :
- Les frais sont engagés pour les besoins professionnels.
- Les achats ouvrent droit à récupération de TVA.
- La dépense est grevée de TVA, déductible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel vous avez effectué la dépense.
💡 Attention ! Les règles en matière de TVA étrangère varient d’un pays à l’autre.
Remboursement de TVA
Vous avez payé plus de TVA que vous n’en avez facturé ? Vous avez droit à un remboursement de TVA.
Sachez que cette situation n’est pas extrêmement courante, mais cela peut parfaitement arriver dans le cadre de dépenses de déplacements importantes ou d’un investissement majeur pour l’entreprise.
Si vous devez récupérer plus de TVA que vous n’en avez collecté, il est possible de faire une demande de remboursement. Il suffit pour cela de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de faire une demande de remboursement de crédit de TVA. Il existe toutefois une autre solution : le report de crédit de TVA. Cette fois, vous pouvez demander que ce crédit soit imputé sur un prochain solde de TVA à reverser.
Naturellement, avant toute demande de remboursement ou de report, assurez-vous bien du montant de votre TVA récupérable en fonction des informations que nous vous avons livrées ici.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable qui saura vous conseiller en la matière. Car, nous l’avons constaté avec la TVA récupérable sur l’essence, les lois évoluent en permanence, votre expert-comptable se doit d’être au fait de celles-ci.
Une application tout-en-un pour gérer votre TVA récupérable
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Comme N2F peut s’interconnecter à tous les logiciels comptables du marché, vous n’aurez plus aucun calcul ni saisie à réaliser. Les sociétés clientes de N2F ont constaté – en plus d’une automatisation complète de la récupération de TVA- que leur montant de TVA récupérable a été optimisé de 3% par an !
