Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France auront l’obligation d’émettre, mais aussi de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble de leurs transactions B2B domestiques.
Cet article 153 de la Loi de Finances 2020, voté le 28 décembre 2018, vise évidemment à accélérer la transformation numérique des entreprises et le traitement de la facture, mais aussi à :
- Renforcer leur compétitivité
- Piloter plus efficacement leur activité
- Faciliter les déclarations de TVA
- Lutter contre la fraude à la TVA.
[MAJ 01/08/2023] Le 28 juillet 2023, le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé un report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique, initialement prévue le 1er juillet 2024. Dans son communiqué, elle précise que “la date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024”, et que ce report a pour but “de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique […] pleinement réussi, au plus près de leurs attentes”.
Ce report doit permettre aux structures d’avoir plus de temps pour mieux se préparer. En effet, d’après un sondage publié par IPSOS et réalisé auprès de 500 dirigeants, “75% des entreprises interrogées déclarent ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme sur la facturation électronique”.
Cette réforme va en effet conduire les entreprises à opérer de nombreux changements dans leurs process. Les entreprises de petite taille et/ou ayant peu de budget à consacrer à la digitalisation ont ainsi besoin d’avoir plus de latitude pour s’adapter.
Avec cette réforme, toutes les factures émises et reçues devront transiter par une plateforme de réception des factures électroniques : le portail public (ChorusPro) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Toujours selon le communiqué, “le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert en mai 2023 par la DGFIP, instruit d’ores et déjà les premières candidatures reçues”.
[MAJ 14/11/2023] Dans le cadre du projet de loi finances pour 2024, le gouvernement a reporté la généralisation de la facture électronique entre entreprises, dont l’application se fera progressivement à partir du 1er septembre 2026.
Sommaire
1/ Qui est concerné par la facturation électronique ?
2/ Facturation électronique : comment ça marche ?
3/ Quel impact de la réglementation sur le traitement des factures ?
4/ Optimiser les déclarations via la facturation électronique
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026.
- Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : 1er septembre 2026
- Petites et moyennes entreprises et microentreprises : 1er septembre 2027
- Phase pilote prévue de janvier à juin 2024 pour tester le dispositif.
Deux flux de factures sont concernés par cette loi : les factures fournisseurs et les factures clients.
Facturation électronique : comment ça marche ?
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a mis en place un système de transfert des flux (appelé « système en Y »), qui permet aux entreprises de continuer à travailler avec leurs prestataires habituels tout en s’adaptant aux nouvelles règlementations.
Avec ce système, le fournisseur n’adressera donc plus sa facture directement à l’acheteur. Afin d’émettre ses factures et de les transmettre aux entreprises, le fournisseur devra donc passer par :
- Soit par une plateforme immatriculée privée (plateforme de dématérialisation partenaire, PDP)
- Soit par le portail public de facturation, ChorusPro.
Toutes les entreprises assujetties devront donc recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques, mais aussi pour adresser les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Définitions :
- PPF : portail public de facturation
- PDP : plateforme de dématérialisation partenaire
- OD : opérateur de dématérialisation
Portail public de facturation : à quoi ça sert ?
Les objectifs du portail public de facturation sont notamment :
- Ne pas perdre les flux qui transitent déjà par les plateformes existantes
- Lister toutes les entreprises dans le portail (via les informations enregistrées sur la partie concernant la TVA)
- S’assurer d’un bon adressage grâce à cette exhaustivité
- Favoriser la transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting).
En effet, un certain nombre de données sont extraites par le portail de facturation, et transmises directement à l’administration fiscale.
💡 A noter : les entreprises devront s’enregistrer auprès du portail public de facturation, qui deviendra un annuaire de l’ensemble des entreprises référencées.
Quelles sont les factures concernées ?
Les flux de factures concernés par cette modification de la législation sont les factures fournisseurs et les factures clients.
Quel impact de la règlementation sur le traitement des factures ?
On l’a vu, la réglementation a pour but d’accélérer le traitement des factures. Plus spécifiquement, le système en place permettra de :
- Automatiser la diffusion ou la réception des factures
- Faciliter l’extraction et le contrôle des données
- Accélérer les délais de paiement
- Suivre les statuts des factures en temps réel.
Plus précisément, la loi LME du 4 août 2008 prévoit que les délais de paiement d’une facture doivent être de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date d’émission. On le comprend, l’administration pourra avoir une visibilité en temps réel des délais de paiement, en contrôlant les dates d’émission et de règlement.
Faciliter la traçabilité des factures
La dématérialisation des factures doit aussi assurer une meilleure traçabilité. Les informations collectées via le portail public de facturation certifieront la preuve de l’entièreté du paiement.
Cependant, pour valider la conformité de ces données, les entreprises devront mettre en place une Piste d’Audit Fiable. Cette obligation de contrôle interne concerne le traitement de facture : il s’agit de prouver à l’administration fiscale que les opérations facturées ont bien été réalisées.
La Piste d’Audit Fiable concernera l’ensemble du flux de la facture, et notamment :
- Horodatage : la traçabilité des documents
- Historique : les processus de validation internes à l’entreprise, l’expression de besoin (quel service ? Pour répondre à quelle problématique ?)
- Stockage : empreinte numérique et archivage à valeur probante.
Les flux de factures en entreprises sont un réel enjeu de sécurité, et le but est ici de les normaliser. C’est en les normalisant que les entreprises pourront s’assurer que chacun est bien dans son cœur de métier, et que les besoins exprimés et commandés correspondent à l’activité.
💡 A noter : l’entreprise a l’obligation de tracer le flux des factures, et doit le faire sous un format facilement identifiable.
Optimiser les déclarations via la facturation électronique
On l’a vu, la facturation électronique doit pouvoir accélérer le traitement et le paiement d’une facture.
La facture étant la preuve d’une opération commerciale et tenant lieu de justificatif comptable, notamment pour la récupération de la TVA, elle doit obligatoirement comporter certaines données permettant de s’assurer :
- Que la facturation est correcte
- De pouvoir réaliser des contrôles
- D’une fluidité dans la relation fournisseurs / clients
- De pouvoir mettre en place des relances efficaces si nécessaire
- De réaliser un rapprochement des factures
- De mieux piloter l’ensemble des processus.
Dans le futur, cela permettra aux entreprises de gagner du temps sur la partie déclarative, mais aussi aux collaborateurs de passer moins de temps sur de l’administratif et davantage sur leurs missions principales.
Vous l’avez compris, la dématérialisation des factures fournisseurs est un enjeu fort pour les sociétés, qui devront rapidement se mettre en conformité. Cette loi va permettre d’accélérer considérablement la digitalisation des entreprises, mais aussi de faciliter le travail de la Direction Administrative et Financière.
D’ailleurs, de nombreux autres outils permettent à la DAF de se libérer du temps, et ainsi de se consacrer à ses missions principales. C’est le cas de N2F, application de note de frais, qui permet de diviser par 4 le temps de traitement des dépenses !
Grâce au scan intelligent, les collaborateurs n’ont qu’à prendre leur justificatif en photo, et toutes les données importantes sont extraites. Pour la Direction Administrative et Financière, le gain de temps est précieux : grâce à une connexion avec l’ensemble des logiciels comptables du marché, les données sont extraites instantanément. De plus, l’archivage à valeur probante permet de conserver les justificatifs pendant la durée légale de 10 ans, afin de faciliter la recherche en cas de contrôle fiscal.
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- Alerte fraude
- Alerte non-respect de la date d’échéance
- Alerte TVA.
Et comme toujours avec N2F, bénéficiez d’un workflow totalement personnalisable, avec l’ajout d’autant d’administrateurs et d’étapes que nécessaire.
❓FAQ :
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de recevoir des factures électroniques au 1er janvier 2024.
Les entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques aux dates suivantes :
– Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : 1er septembre 2026
– Petites et moyennes entreprises et microentreprises : 1er septembre 2027
– Phase pilote prévue de janvier à juin 2024 pour tester le dispositif.
Toutes les factures d’une entreprise sont concernées : factures fournisseurs et factures clients.
Le fournisseur n’adresse plus sa facture directement à l’acheteur mais devra passer par une plateforme immatriculée privée ou le portail public de facturation.
La loi LME du 4 août 2008 prévoit que les délais de paiement d’une facture doivent être de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date d’émission.
